La Belgique prévoit qu'à partir du 1er janvier 2028, chaque entreprise assujettie à la TVA communique les données de ses factures à l'administration fiscale, par voie électronique et en quasi-temps réel. Ces données viennent des factures électroniques structurées que vous échangez déjà via Peppol depuis 2026, et les deux parties rapportent : le fournisseur qui émet la facture et le client qui la reçoit. Pour ces entreprises, le listing annuel des clients assujettis disparaît. Il s'agit encore d'un projet de loi, pas d'une loi : le gouvernement l'a déposé à la Chambre le 27 octobre 2026, et les délais comme les données exactes sont renvoyés à un arrêté royal qui n'a pas encore été publié.

Si vos factures passent déjà par Peppol, l'analyse d'impact jointe au projet (rédigée en néerlandais) prévoit que, pour vous, « pratiquement rien ne changera » : votre logiciel ajoute une fonction qui transmet les données. Le travail revient aux fournisseurs de logiciels. Votre rôle à vous, c'est de vous assurer que tout ce que vous facturez passe réellement par ce logiciel, et de savoir ce qui arrive à une facture dès qu'elle vous parvient.

Ce que prévoit le projet de loi

Le texte est le DOC 56 1846/001, projet de loi « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de rapportage électronique et la suppression de l'obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis ». Le Conseil des ministres en avait approuvé un avant-projet le 18 juillet 2026, comme l'avait relevé EY (en anglais) à l'époque. Les grandes lignes du texte déposé en octobre :

Point	Ce que dit le projet
Entrée en vigueur	Article 3 : la loi produit ses effets le 1er janvier 2028.
Qui rapporte	En principe les deux parties : le fournisseur qui émet une facture électronique structurée et le client qui la reçoit. L'exposé des motifs parle de « rapportage bilatéral ».
Quoi	Les données qui doivent déjà figurer sur la facture électronique structurée, désignées par le Roi. Facture par facture, pas des totaux par période.
Quand	Fixé par arrêté royal, au maximum cinq jours calendrier, sauf dans les cas de force majeure que l'arrêté détermine.
Comment	Via le réseau Peppol. Le SPF Finances ne développera ni application ni API distincte.
Corrections	Une note de crédit ou un autre document rectificatif est rapporté comme la facture qu'il corrige.
Listing clients	Supprimé pour les entreprises soumises au rapportage électronique.

Les données partent avant que vous ayez eu le temps de contrôler la facture. L'exposé des motifs le dit clairement : le rapportage intervient si vite après l'émission ou la réception qu'il aura souvent lieu « trop tôt pour permettre aux parties de procéder à un contrôle complet du contenu et de l'exactitude de la facture (“business validation”) ». Ce qui est rapporté, c'est la facture telle qu'elle a été émise et reçue. Si elle se révèle erronée, la correction est rapportée à son tour.

Ce qui remplace le listing annuel des clients

Aujourd'hui, vous déposez une fois par an la liste de vos clients belges assujettis à la TVA, avec le total facturé à chacun. Avec le projet, cette liste disparaît pour les entreprises qui rapportent électroniquement, puisque l'administration disposera déjà de chaque facture, ligne par ligne, en quelques jours.

Deux points comptent pour la transition :

Les opérations effectuées en 2027 vont encore dans un listing clients selon les règles actuelles, déposé en 2028. Les nouvelles règles s'appliquent aux opérations à partir du 1er janvier 2028.
Les entreprises non établies en Belgique mais identifiées à la TVA ici continuent de déposer un listing clients pour leurs opérations du 1er janvier 2028 au 30 juin 2030, sauf si elles choisissent de toutes les rapporter électroniquement.

Le lien avec Peppol et les règles européennes

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s'échanger des factures électroniques structurées, et c'est Peppol qui les achemine. Le rapportage électronique s'appuie là-dessus : la facture qui va de votre prestataire à celui de votre client est le document même dont les données sont rapportées.

Le paquet européen « La TVA à l'ère numérique », la directive (UE) 2025/516 du Conseil, instaure une déclaration numérique pour les opérations entre États membres à partir du 1er juillet 2030 et permet aux États membres d'organiser leur propre rapportage pour les opérations nationales. La Belgique commence par le volet national. Le délai maximal de cinq jours calendrier prévu par le projet correspond au délai le plus long de la directive, pour que le système belge ait besoin d'aussi peu d'adaptations que possible quand les règles européennes s'appliqueront en 2030.

Ce qu'on ne sait pas encore

Le vote. Le projet peut encore être modifié au Parlement.
L'arrêté royal. Il fixera les délais exacts (cinq jours calendrier au maximum), la liste des données et l'adresse Peppol à laquelle elles sont envoyées.
Les amendes. Le texte du projet ne fixe pas de montants pour le rapportage électronique ; ne vous fiez pas à un chiffre lu ailleurs tant qu'il n'est pas publié.
Les cas particuliers. Le projet prévoit des règles propres aux unités TVA, au régime forfaitaire des agriculteurs et aux entreprises étrangères. Si vous êtes dans l'un de ces cas, demandez à votre comptable.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

L'essentiel retombe sur votre fournisseur de logiciel. Il reste toutefois des points que vous seul pouvez vérifier.

Vérifier que tout ce que vous facturez passe par Peppol

Le rapportage électronique repose sur la facture électronique Peppol, obligatoire pour les factures adressées à d'autres entreprises belges assujetties à la TVA. Les factures aux particuliers n'en font pas partie. Faites la liste de tous les endroits d'où votre entreprise facture d'autres sociétés : le logiciel comptable, mais aussi un webshop avec des clients professionnels, un système de réservation, une application sur mesure, un export depuis un tableur, un collègue qui envoie encore un PDF. Tout ce qui envoie à un client professionnel autre chose qu'une facture électronique Peppol pose déjà problème avec les règles de 2026, et créera une lacune dans le rapportage en 2028.

Poser quatre questions à votre fournisseur

Rapporterez-vous automatiquement nos factures sortantes au SPF Finances à partir du 1er janvier 2028 ?
Rapporterez-vous aussi les factures que nous recevons ?
Les notes de crédit et les corrections suivent-elles le même circuit ?
Combien cela coûte-t-il, et est-ce compris dans notre formule actuelle ?

Traiter rapidement les factures entrantes

Comme le client rapporte lui aussi, une facture entrante sera connue de l'administration en quelques jours, que vous soyez d'accord avec elle ou non. Cela ne veut pas dire que vous la devez : une facture erronée se corrige, comme aujourd'hui, par une note de crédit. Mais l'erreur d'un fournisseur qui dormait dans votre boîte jusqu'à la fin du trimestre sera visible bien plus tôt. Contrôlez les factures à leur arrivée et demandez tout de suite une note de crédit quand quelque chose cloche. Si l'expéditeur vous est totalement inconnu, vérifiez-le avant de payer.

Penser à votre propre système

Si vous avez fait développer votre propre système de commande ou de facturation, ou un webshop qui génère des factures, il doit les transmettre à un point d'accès Peppol. Cette intégration, aucun fournisseur ne la fera à votre place. Prévoyez-la en 2027, pas en décembre.

Check-list

Chaque canal qui facture des entreprises belges produit une facture électronique Peppol (logiciel comptable, webshop, application, factures manuelles).
Votre fournisseur a confirmé qu'il rapportera les factures émises et reçues à partir du 1er janvier 2028.
Vous savez qui contrôle les factures entrantes, et dans quel délai.
Votre listing clients 2027 est prévu pour début 2028, selon les règles actuelles.
Quelqu'un suit le vote et la publication de l'arrêté royal.

Pourquoi nous écrivons sur ce sujet

Nous avons créé et nous exploitons Dokus, un outil financier pour les PME belges avec la facturation électronique Peppol intégrée, et nous développons des applications web et des webshops qui émettent des factures. La plupart des entreprises ne remarqueront même pas le rapportage électronique, parce que leur logiciel s'en chargera. Celles qui le remarqueront sont celles qui ont un canal de facturation jamais passé à Peppol. Si vous ne savez pas dans quel groupe vous êtes, dites-nous comment vous facturez et nous regarderons cela avec vous.