À jour au 5 octobre 2026. Il s’agit d’informations générales sur le droit belge et européen, et non d’un avis juridique ni d’une évaluation de la conformité de votre site. Invoid Vision BV est un studio web, pas un cabinet d’avocats. Les lois et les positions des autorités évoluent ; avant de décider, vérifiez le texte en vigueur ou consultez un avocat, un comptable ou votre organisation professionnelle.

Le site d'une société belge (SRL, SA ou autre personne morale) doit afficher sa dénomination complète, sa forme légale, l'adresse de son siège, son numéro d'entreprise et la mention RPM suivie du tribunal du siège. Il faut aussi une adresse e-mail et un moyen de vous joindre rapidement. Si vous êtes assujetti à la TVA, ajoutez votre numéro de TVA. Pour une entreprise individuelle, la liste est un peu plus courte. Pour les avocats, les comptables et les autres professions réglementées, elle est plus longue.

En Belgique, on parle souvent de « mentions légales », mais les textes parlent de « données d'identification » ou d'« indications ». C'est la même chose : ce que la loi vous oblige à montrer sur votre site.

Trois listes d'obligations

Les informations à fournir sur l'entreprise figurent à trois endroits : l'article XII.6 du Code de droit économique (pour les sites), l'article III.74 du même code (pour tous les prestataires de services) et l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations (pour les personnes morales).

Code de droit économique, article XII.6

L'article XII.6 du Code de droit économique (CDE) s'applique à tout prestataire d'un service de la société de l'information. En pratique, cela vise toute entreprise qui a un site, société ou indépendant. Le visiteur doit avoir un accès « facile, direct et permanent » à vos données. Le texte se lit dans la version consolidée du code sur Justel, et la même liste est expliquée simplement sur la page du SPF Economie.

Code des sociétés et des associations, article 2:20

L'article 2:20 du Code des sociétés et des associations (CSA) ne vise que les personnes morales. Il cite expressément les sites internet parmi les documents qui doivent porter les indications de la société (texte du code sur Justel).

Code de droit économique, article III.74

L'article III.74 du CDE s'adresse à toute entreprise qui fournit des services, et on peut remplir ses exigences via un site (article III.75). En plus de ce qui précède, il demande d'indiquer vos conditions générales si vous en utilisez. Si une assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour votre activité (comme pour les avocats et les comptables), il demande aussi l'assureur et la couverture géographique.

Tableau récapitulatif

Quoi	Pour qui (source)
Nom (dénomination sociale ou nom commercial)	tout le monde (CDE XII.6 ; pour les sociétés aussi CSA 2:20)
Forme légale, en entier ou en abrégé (SRL, SA, BV, NV…)	sociétés et autres personnes morales (CSA 2:20)
Adresse : adresse géographique de l'entreprise et, pour une société, indication précise du siège	tout le monde (CDE XII.6 ; CSA 2:20)
Coordonnées pour un contact rapide et direct, dont l'e-mail	tout le monde (CDE XII.6)
Numéro d'entreprise	toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (CDE XII.6 ; CSA 2:20)
Mention RPM (en français) ou RPR (en néerlandais) suivie du tribunal du siège, par exemple « RPM Liège » ou « RPR Brussel »	sociétés et autres personnes morales (CSA 2:20)
Numéro de TVA	si votre activité est assujettie à la TVA, y compris sous le régime de la franchise pour petites entreprises (CDE XII.6)
Autorité de surveillance	si votre activité est soumise à autorisation (CDE XII.6)
Organisation professionnelle, titre professionnel et pays où il a été octroyé, référence aux règles professionnelles	professions réglementées (CDE XII.6)
Code de conduite auquel vous êtes soumis et où le consulter	s'il existe (CDE XII.6)
Adresse e-mail et site internet de la société, le cas échéant	sociétés et autres personnes morales (CSA 2:20)
Mention « en liquidation »	société en liquidation (CSA 2:20)
Assurance responsabilité professionnelle : assureur et couverture géographique	si elle est obligatoire pour votre activité (CDE III.74, 14°)

En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous indiquez quand même votre numéro d'entreprise, mais pas de numéro de TVA.

Selon le SPF Economie, il faut au moins deux moyens de contact. Si vous vendez des biens ou des services en ligne, ce sont l'e-mail et le téléphone.

Si votre site affiche des prix, même destinés uniquement aux entreprises, ils doivent être clairs et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus (article XII.6, § 2).

Où les placer

La loi n'exige pas de page « Mentions légales » à part. Elle exige un accès « facile, direct et permanent » aux informations. En pratique, le plus simple est :

de placer le bloc complet dans le pied de chaque page, ou sur la page « Contact » avec un lien depuis le pied de page ;
de reprendre le nom, la forme, le numéro d'entreprise et le RPM sur une seule ligne du pied de page.

Selon le SPF Economie, les mêmes informations doivent aussi figurer sur les comptes de l'entreprise sur les réseaux sociaux.

Professions réglementées

Pour les avocats, comptables, conseils fiscaux, architectes, médecins et les autres professions réglementées, les règles professionnelles s'ajoutent à la liste générale. Elles déterminent ce que vous pouvez dire de vous, quels titres utiliser et comment parler de vos honoraires. Sur ces points, ce sont les règles de votre ordre ou de votre institut qui tranchent.

Que risquez-vous sans ces mentions

Pour une société, le risque principal est décrit à l'article 2:22 du CSA. Toute personne qui intervient pour la société dans un acte ou sur un site internet qui ne respecte pas l'article 2:20 peut, selon les circonstances, être tenue personnellement des engagements que la société y a pris.

Pour toute entreprise, une infraction à l'article XII.6 est punie d'une sanction de niveau 2 sur l'échelle du CDE (article XV.119). En cas de mauvaise foi, le niveau est plus élevé.

Il y a aussi un côté pratique : sans numéro d'entreprise, un client a plus de mal à vous vérifier dans la base publique de la BCE.

Ajoutez votre site à votre fiche BCE

La Banque-Carrefour des Entreprises peut afficher l'e-mail et l'adresse du site de votre entreprise, visibles pour quiconque vous cherche dans la recherche publique de la BCE. L'entreprise met elle-même ses données à jour via My Enterprise. Un client qui commence sa vérification par le registre arrive alors sur votre site, et pas sur celui d'une entreprise au nom proche.

Mentions légales d'un site internet en Belgique