Accessibilité d'un site web : l'EAA en Belgique

Probablement pas encore. La loi belge sur l'accessibilité vise les sites et les applications par lesquels un particulier conclut un contrat en ligne : il achète, commande ou réserve en payant. Un site vitrine, où l'on peut seulement lire ce que vous proposez et vous écrire, n'est pas concerné. Et si votre entreprise compte moins de 10 travailleurs et que son chiffre d'affaires ou son bilan ne dépasse pas 2 000 000 euros, la loi ne s'applique pas à vous avant le 28 juin 2030, même si vous avez une boutique en ligne.

De quelle loi s'agit-il

La directive européenne relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services (European Accessibility Act, EAA) a été transposée en droit belge, pour le commerce en ligne, par la loi du 5 novembre 2023. Elle a ajouté au Code de droit économique (CDE) un titre sur l'accessibilité des services de commerce électronique, les articles VIII.58 à VIII.66. Les exigences s'appliquent depuis le 28 juin 2025, et c'est l'Inspection économique du SPF Economie qui les contrôle.

Une personne avec un handicap visuel, auditif ou moteur doit pouvoir conclure seule un contrat via votre site ou votre application : trouver le service, remplir le formulaire, payer.

Êtes-vous concerné : deux questions

1. Un particulier peut-il conclure un contrat sur votre site ?

La loi parle de « services de commerce électronique » : des services fournis à distance, via un site ou une application, à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat avec lui (article I.9/1, 7° du code). Dans ses guidelines pour les entreprises (version du 9 février 2026, point 1.2), le SPF Economie donne des exemples de sites qui ne sont pas de tels services :

• un site où seules des entreprises peuvent conclure un contrat (B2B), à condition qu'un particulier ne puisse réellement rien y acheter ;
• un site purement informatif, où l'on ne peut pas conclure de contrat ;
• une réservation en ligne sans aucun paiement, donc sans acompte, sans montant bloqué sur la carte et sans frais en cas d'absence, quand le contrat se conclut en fait dans vos locaux.

Pour la plupart des avocats, comptables et traducteurs, cela veut dire qu'un site qui présente les services, avec les coordonnées et un formulaire de contact, n'est pas concerné. Selon notre lecture de la définition, tout change si un client particulier peut conclure un contrat sur le site : payer une consultation, acheter un modèle de document ou passer une commande ferme de traduction, même si vous facturez plus tard. L'exception pour les réservations ne vaut que si la réservation n'oblige à rien payer et que le contrat se conclut chez vous.

2. Êtes-vous une micro-entreprise ?

Au sens de cette loi, une micro-entreprise emploie moins de 10 personnes et son chiffre d'affaires annuel ou le total de son bilan annuel ne dépasse pas 2 000 000 euros. Selon l'article 40 de la loi, ces entreprises sont exclues de son champ d'application jusqu'au 28 juin 2030. Les guidelines du SPF Economie précisent au point 6.2.1 que ce report vaut pour l'application complète de la loi : les exigences d'accessibilité et les obligations d'information.

La directive européenne, elle, exempte les micro-entreprises qui fournissent des services sans fixer de date limite (article 4, paragraphe 5). La loi belge leur accorde plutôt une période de transition jusqu'en 2030, même si le Roi peut ensuite les exempter en tout ou en partie (article VIII.59, § 2). Ce qu'on lit en anglais sur « l'exemption des micro-entreprises » ne vaut donc pas tel quel pour la Belgique.

Si la loi vous concerne

Les guidelines du SPF Economie détaillent les exigences minimales, exemples à l'appui. Le but est que le plus grand nombre de personnes puissent conclure seules un contrat en ligne. Parmi les exemples :

• les images et les schémas ont une alternative textuelle ;
• le contraste entre le texte et l'arrière-plan est suffisant ;
• si l'on agrandit le texte à l'écran, la page reste utilisable ;
• toutes les fonctions sont accessibles au clavier ;
• les applications fonctionnent correctement avec les lecteurs d'écran ;
• vos conditions générales, ou un document similaire, expliquent comment votre service respecte les exigences d'accessibilité.

La loi admet des dérogations si une exigence modifiait la nature même du service ou imposait une charge disproportionnée, mais cette évaluation doit être justifiée par écrit et conservée (article VIII.62).

Selon les guidelines du SPF Economie (point 7.2), en cas d'infraction, l'Inspection économique peut adresser un avertissement ou dresser un procès-verbal. Le procès-verbal peut être transmis au parquet, ou donner lieu à une transaction (de 26 à 60 000 euros selon les guidelines) ou à une amende administrative (de 260 à 100 000 euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel). Tout consommateur peut en outre porter plainte auprès de l'Inspection économique. En cas de mauvaise foi, les montants sont plus élevés. L'Inspection tient compte de ce que l'entreprise a déjà fait pour corriger la situation.

En bref

Même si la loi ne vous concerne pas, un site accessible est plus agréable pour tout le monde, y compris pour les clients âgés, pour ceux qui le consultent sur leur téléphone en déplacement et pour ceux dont le français ou le néerlandais n'est pas la langue maternelle.

Ce que le site de toute entreprise belge doit déjà afficher aujourd'hui est expliqué dans l'article « Mentions légales d'un site internet en Belgique ».